L’agence Adita Agency (EI) représentée par Céline Bochet, située 20 avenue de la Renaudière, 35510 Cesson-Sévigné, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 839 967 817 00025 a pour activité la préparation, l’organisation et la coordination d’événements privés, et la gestion de prestations de service dans le domaine de l’événementiel.
Dans le cadre de ses activités d’organisation et de planification des événements, l’agence Adita Agency (ci-après « l’Agence ») propose à toute personne physique la consultant (ci-après « le Client »), les services de présentation et de coordination de prestataires ou sous-traitants adaptés.
Le Client s’étant déclaré intéressé par l’une de ses offres, confie à l’Agence l’organisation de l’événement, par la signature d’une part, des présentes Conditions Générales de Vente et d’autre part, l’offre de mission (ci-après « le Devis »).

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par l’Agence. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés au Client.
Toute acceptation du Devis implique de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions, à l’exclusion de tout autre document.

Toute intervention de l’Agence fait obligatoirement l’objet d’un Devis estimatif détaillé et personnalisé, remis ou envoyé par mail au Client. Ce Devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le Client, ainsi que les modalités et coût y afférents. Ce Devis est proposé gratuitement par l’organisateur. L’acceptation expresse du devis et des présentes conditions générales constitue le contrat entre le Client et l’Agence, et le préalable à tout commencement de prestation.

Le Client confie à l’Agence, qui accepte, l’organisation de l’événement correspondant aux critères décrits dans le Devis. Cette prestation comporte une mission de recherche et de coordination des prestataires nécessaires à l’événement, à l’exclusion de tout droit de signature de l’Agence des documents contractuels avec les prestataires aux lieu et place du Client. La mission ainsi définie et délimitée est confiée pour la durée d’études et de réalisation complète de l’événement. La mission prendra fin après la réalisation de l’événement conformément aux conditions convenues et acceptées.

Pendant la durée de la prestation, l’Agence s’engage à rechercher et à mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le Devis. L’Agence, dans le cadre du mandat qui lui a été confié et dans le respect du budget défini, devra au nom et pour le compte du Client respecter le cahier des charges établi dans le Devis. Les obligations de l’Agence quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties par voie d’avenant. L’Agence n’aura pas à intervenir à l’occasion de l’exécution de prestations non prévues par le présent contrat ; l’extension de sa mission à d’autres prestations que celles figurant dans le cahier des charges, devra obligatoirement faire l’objet d’un avenant.
L’Agence tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées.
L’Agence présentera, dans les meilleurs délais, les prestataires sélectionnés au Client. Ils seront sélectionnés en fonction des demandes et besoins clairement exprimés par le Client. L’Agence n’étant titulaire d’aucun mandat, le Client contractera directement avec les prestataires qu’ils auront validés. Tous les documents contractuels seront établis aux noms du Client.
Une fois les prestataires définitivement retenus et les contrats signés, l’Agence assurera la coordination des relations entre les prestataires et le Client, de manière à assurer la plus grande efficacité de leur intervention.
La mission de l’Agence ne prendra fin qu’après achèvement de la mission des prestataires.

Le Client s’engage à répondre dans les plus brefs délais à toutes les sollicitations de l’Agence et à communiquer toutes les informations, documents ou autres éléments essentiels à l’exécution de sa mission. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’Agence aurait besoin et devra participer aux rendez-vous organisés par l’Agence.
Le Client s’engage à ne pas dissimuler des informations à l’Agence ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier ou désorganiser le projet ou sa réalisation.
Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues. Le Client est aussi tenu de respecter les engagements figurant au Devis.
Le non-respect des obligations du Client à l’égard d’un intervenant exonérerait l’Agence de ses obligations à l’égard de cet intervenant, ainsi qu’à l’égard des autres intervenants liés.
Le Client peut, en accord avec l’Agence, faire intervenir le prestataire de son choix.
Tout manquement du Client à ses obligations est de nature à compromettre la possibilité pour l’Agence d’exécuter sa mission conformément au Devis établi.

Les tarifs tels que figurant sur le Devis sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du Client. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée.
Les acomptes à verser sont fixés dans le Devis et varient en fonction des prestations choisies, de l’avancée du projet et des prestataires. L’Agence se réserve le droit d’augmenter le tarif forfait selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. Un Devis complémentaire sera alors soumis au Client.
Tout défaut de paiement à l’échéance, sera considéré comme une rupture unilatérale du contrat d’organisation et déchargera l’agence de toute obligation contractuelle, dans le délai de 15 jours suivant la première présentation par La Poste d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR restée sans effet.
Sous réserves des présentes conditions générales, les acomptes déjà versés seront de plein droit acquis à l’Agence.

Le fait que l’Agence ne se prévale à un moment donné de l’une quelconque des stipulations du Contrat d’organisation ne peut être interprété comme valant renonciation. L’Agence ne peut être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects que le Client et/ou les tiers participants à l’événement pourraient causer et notamment en cas :
- de dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations,…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels,…) apportés et/ou appartenant au Client et/ou aux tiers participants à l’événement ou à l’atelier, quel que soit l’endroit où lesdits biens sont entreposés (parking, salons, salles,…) ;
- de survenance d’un événement de force majeure (événement irrésistible, imprévisible, extérieur) ou de cas fortuit tels que (liste non limitative) : grève, incendie, dégâts des eaux, interdiction officielle.
En outre, en aucun cas, l’Agence ne peut être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, liés à l’exécution de la (ou les) prestation(s) fournie(s) par le prestataire concerné, lequel est seul responsable vis-à-vis du Client et notamment en cas :
- de dégradations causées par le Client et/ou des tiers participants à l’événement, aux matériels, équipements et locaux du prestataire concerné. Les réparations et remboursements qui apparaitraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du Client ;
- d’accidents corporels ou matériels subis, par le Client et/ou des tiers participants à l’événement, durant l’intervention du prestataire concerné ;
- de tous dommages directs ou indirects, que le client et/ ou des tiers participants à l’événement pourrai(en)t causer à l’encontre du prestataire concerné ou de ses préposés ;
- d’indisponibilité du prestataire à la date d’exécution de la (ou les) prestation(s) et notamment en cas d’accident, d’hospitalisation ou de maladie dudit prestataire.
D’une manière générale, il est entendu entre le Client et l’Agence que cette dernière veille au bon déroulement des manifestations, au respect du professionnalisme du (ou des) partenaire(s), assure la négociation, mais que le prestataire concerné est seul responsable de la bonne exécution de la (ou les) prestation(s) qu’il doit fournir. En aucun cas la responsabilité de l’Agence ne pourra être retenue en cas de faits exceptionnels qui surviendraient et seraient indépendants de sa volonté ou en cas de défaillance alléguée ou constatée du (ou des) prestataire(s) concerné(s).
Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du Devis et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tiers participant à l’événement, à tout recours à l’encontre de l’Agence en cas de survenance de l’un quelconque des événements précités.

Le Client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de signature du présent contrat (Article L121-21 et suivants du code de la consommation). La notification de la rétractation sera adressée à l’agence par le biais du formulaire de rétractation annexé au Devis adressé par courriel et par lettre recommandée avec AR.
En cas d’annulation ou de report de la date de l’événement, l’Agence devra être avisée par le Client sans délai, par courriel et par lettre recommandée avec AR.
En cas de désistement, refus ou annulation de la part du Client, l’Agence sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes qui seront acquises à l’Agence
Il ne pourra être mis fin à la mission confiée à l’Agence avant son terme qu’à défaut pour l’une ou l’autre des parties de remplir ses obligations, et dix jours après une mise en demeure infructueuse adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.
En cas de résiliation du contrat de la part du Client sans annulation de l’événement, la totalité du prix accepté par Devis pour la prestation d’organisation est due à l’Agence.
Le report de la date de l’événement n’aura pas d’incidence sur le présent contrat, chacune des parties demeurant tenue au respect de ses engagements et obligations contractuelles.
En cas de force majeure telle que définie par le code civil, l’Agence ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations.

L’Agence conseille au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’événement.
L’Agence a souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle (La Maif, CS 90000 – 79038 Niort cedex 9).

L’Agence reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études et autres documents réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture de la prestation aux Clients, et notamment du livret/classeur personnalisé de mariage remis au Client ou encore de la fiche explicative donnée au cours de l’atelier de décoration. Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdites études et documents sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’Agence qui peut la conditionner au versement d’une contrepartie financière.
En outre, l’Agence est susceptible d’utiliser tout ou parties des données de l’événement dans la prestation commerciale de son entreprise. A ce titre, sont considérées comme des données de l’événement toutes les photographies et toutes les vidéos en relation avec l’événement, qui auraient été cédées par le Client à titre provisoire ou définitif.
Par la connaissance et la signature des Conditions Générales de Vente, le Client reconnait céder les droits afférents aux données de l’événement associé (à titre gracieux et sans demander de contrepartie financière pour une durée de dix (10) ans) et autoriser leur utilisation par l’Agence sur son site internet ou sur tout support publicitaire.
Le Client a la possibilité de refuser toute utilisation et cession de droit sur les données de l’événement en portant la mention « Lu et approuvé, refus d’utilisation et de session de droit » sur les présentes Conditions Générales de Vente.

L’Agence s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles en dehors de celles strictement nécessaires à l’exécution de la prestation. Toutes informations recueillies dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de l’Agence qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.
Les données communiquées par le Client sont conservées par l’Agence et/ou ses prestataires commerciaux le temps nécessaire à la gestion et au traitement du dossier et seront archivées pour une durée de 5 ans suivant la fin de la prestation.

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre l’Agence et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout litige découlant de la conclusion, de l’exécution, de l’interprétation, de la cessation du contrat entre l’Agence et le Client sera soumis au préalable à un médiateur (en attente du médiateur ASSOCEM).